La Convention contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale de l’ONU, a établi de nouvelles normes et constitue une avancée considérable en matière de recouvrement des avoirs illicites envoyés à l'étranger. Elle est le résultat de 3 ans d'efforts...

Tiré de Légifrance Article 432-12 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service...